Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/08/2002 au 30/12/2006En vigueur du 31 août 2002 au 30 décembre 2006

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Article 171 AP

Version en vigueur du 31/08/2002 au 30/12/2006Version en vigueur du 31 août 2002 au 30 décembre 2006

Création Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 1 () JORF 6 août 2002

Pour les sociétés mentionnées au b du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota prévu au troisième alinéa du 1° du même article ainsi que les avances en comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.