Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 171 A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.