Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/07/2003En vigueur depuis le 01 juillet 2003

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Article 171 undecies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation.

Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.