Article 171 decies
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.