Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 14/10/2013En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Article 171 septies A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.