Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/12/1980 au 24/09/1992En vigueur du 31 décembre 1980 au 24 septembre 1992

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Article 171 quinquies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts.