Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 29/10/2021 au 01/01/2024En vigueur du 29 octobre 2021 au 01 janvier 2024

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Article 171 quinquies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts.