Article 163 octodecies
Transféré par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Les entreprises redevables du prélèvement le versent au plus tard à la date d'expiration du délai prévu pour le dépôt de leur déclaration annuelle de résultats.