Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 04 juillet 1992

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Article 152

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 juillet 1992

Périmé par Loi - art. 32 ()

Le tarif de la redevance fixe des mines est fixé ainsi qu'il suit :

0,50 F par hectare pour les mines de houille;

0,45 F par hectare pour les mines de lignite et de fer;

0,40 F par hectare pour les autres mines.

Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation a été accordé pour plusieurs substances, le tarif applicable est celui afférent à la substance la plus imposée.