Article 140 EA
Périmé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 7 (V) JORF 7 mai 1996
Création Décret n°80-106 du 1 février 1980 - art. 2 (Ab) JORF 2 février 1980
L'entreprise doit également joindre à la demande d'exonération le reçu libératoire délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers qui collectent le versement prévu par l'article 226 A du Code général des impôts.