Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article 102 XA

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2006

Création Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006

Les retenues à la source effectuées sur les dividendes, intérêts ou redevances, compris dans les revenus de l'entreprise ou de l'entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié et qui proviennent d'un Etat ou territoire autre que celui dans lequel cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée, sont imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 du I de l'article 209 B du code général des impôts.


Retourner en haut de la page