Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/2002 au 27/10/2006En vigueur du 31 mars 2002 au 27 octobre 2006

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Article 102 V

Version en vigueur du 31/03/2002 au 27/10/2006Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 octobre 2006

Modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 3 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les résultats de chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts sont déterminés selon les règles fixées au 3 du I bis de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice.