Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991En vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

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Article 102 V

Version en vigueur du 31/12/1981 au 02/09/1994Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 02 septembre 1994

Création Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 - art. 4 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981

Les résultats de chacune des sociétés établies hors de France sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice.