Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 17/05/1983 au 02/09/1994En vigueur du 17 mai 1983 au 02 septembre 1994

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Article 95 H

Version en vigueur du 17/05/1983 au 02/09/1994Version en vigueur du 17 mai 1983 au 02 septembre 1994

Création Décret n°83-389 du 16 mai 1983 - art. 8 (V) JORF 17 MAI 1983
Périmé par Péremption incorporée dans l'édition du 2 septembre 1994

Les règles énoncées aux articles 75-0 F, 75-0 G, 75-0 H et 75-0 N relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.

Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75-0 H est porté à cinq ans.