Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 17/05/1983 au 02/09/1994En vigueur du 17 mai 1983 au 02 septembre 1994

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Article 95 F

Version en vigueur du 17/05/1983 au 02/09/1994Version en vigueur du 17 mai 1983 au 02 septembre 1994

Création Décret n°83-389 du 16 mai 1983 - art. 6 (V) JORF 17 MAI 1983
Périmé par Péremption incorporée dans l'édition du 2 septembre 1994

Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux. Ces virements ne peuvent porter que sur des valeurs acquises à titre onéreux.

La date d'effet est celle du virement. Le prix à retenir est la valeur des titres au jour de l'opération.