Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 05/03/2004 au 13/05/2010En vigueur du 05 mars 2004 au 13 mai 2010

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Article 95 R

Version en vigueur du 05/03/2004 au 13/05/2010Version en vigueur du 05 mars 2004 au 13 mai 2010

Abrogé par Décret n°2010-472 du 10 mai 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004

La limite de 1 525 000 Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des investissements réalisés au titre de la même année.