Article 91 quater D
Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF du 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000
Créé par Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 13 (Ab) JORF 6 février 1990
Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article 91 quater C est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.