Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 15/06/1990En vigueur depuis le 15 juin 1990

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Article 91 quater A

Version en vigueur depuis le 15/06/1990Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

Créé par Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 5 (V) JORF 6 février 1990

Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses versements sur le plan d'épargne populaire.