Article 75-0 Y bis
Périmé par Loi 2006-1666 2006-12-21 art. 59 III, VI Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Périmé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 59 (V) JORF 27 décembre 2006
Création Décret n°2004-222 du 11 mars 2004 - art. 2 () JORF 14 mars 2004
L'option prévue au troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est formulée sur papier libre. Elle est jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 du même code.