Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies du code général des impôts doit joindre à sa déclaration :

1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ;

2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité.