Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 74 S bis

Version en vigueur depuis le 28/09/2007Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 - art. 1 () JORF 28 septembre 2007

Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération.