Article 74 SD
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Création Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie.