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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 375)
Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G quinquies)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 171 BL)
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 95 ZN)
Article 74 SA
Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Création Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.