Article 74 SA
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Création Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.