Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 25 février 2016

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Article 74-0 N

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 25 février 2016

Modifié par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 6 () JORF 23 novembre 2006

L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré :

a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;

b) La désignation des sociétés concernées ;

c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31 décembre de l'année précédente ;

d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant ;

e) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.


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