Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 22/07/2016En vigueur depuis le 22 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 74-0 M

Version en vigueur du 01/01/2004 au 25/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 25 février 2016

Modifié par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

1. Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre de l'anné au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.

2. Les contribuables joignent à cette déclaration un état conforme à celui mentionné à l'article 74-0 N.