Article 74-0 L
Abrogé par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 6 () JORF 23 novembre 2006
Création Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 1 () JORF 8 décembre 2000
Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus ont été cédés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.