Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2006En vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2006

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Article 74-0 L

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2006Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 6 () JORF 23 novembre 2006
Création Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 1 () JORF 8 décembre 2000

Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus ont été cédés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.