Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 23/11/2006 au 24/10/2014En vigueur du 23 novembre 2006 au 24 octobre 2014

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Article 74-0 B

Version en vigueur du 23/11/2006 au 24/10/2014Version en vigueur du 23 novembre 2006 au 24 octobre 2014

Modifié par Décret n°2006-1421 du 21 novembre 2006 - art. 1 () JORF 23 novembre 2006

Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.