Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/03/2001 au 23/11/2006En vigueur du 31 mars 2001 au 23 novembre 2006

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Article 74-0 B

Version en vigueur du 31/03/2001 au 23/11/2006Version en vigueur du 31 mars 2001 au 23 novembre 2006

Création Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 1 () JORF 8 décembre 2000

Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.