Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 46

Version en vigueur du 01/07/1979 au 08/06/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 08 juin 2019

En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies, au 1 de l'article 39 terdecies et à l'article 238 octies dudit code.