Article 39 D
Abrogé par Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 4 () JORF du 8 décembre 2000
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.