Article 39 B
Abrogé par Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 4 () JORF du 8 décembre 2000
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.