Code général des impôts, annexe II

Abrogé depuis le 01/01/2016Abrogé depuis le 01 janvier 2016

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Article 31

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/1999Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Abrogé par Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998 - art. 3 () JORF 30 décembre 1998

Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location.