Article 31
Abrogé par Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998 - art. 3 () JORF 30 décembre 1998
Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location.