Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 18/07/1996 au 03/04/2008En vigueur du 18 juillet 1996 au 03 avril 2008

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Article 29

Version en vigueur du 18/07/1996 au 03/04/2008Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 03 avril 2008

Périmé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996

Les plus-values ayant fait l'objet de l'option prévue à l'article 28 sont soumises à l'impôt au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er septembre 1965, sous réserve de l'étalement prévu aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts en ce qui concerne les plus-values à court terme.