Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 18/07/1996 au 03/04/2008En vigueur du 18 juillet 1996 au 03 avril 2008

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Article 26

Version en vigueur du 18/07/1996 au 03/04/2008Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 03 avril 2008

Périmé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996

Les dispositions du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.