Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 04/07/1992 au 10/06/2023En vigueur du 04 juillet 1992 au 10 juin 2023

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Article 16 F

Version en vigueur du 04/07/1992 au 10/06/2023Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 10 juin 2023

Créé par Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 8 septembre 1991
Créé par Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 8 septembre 1991

Les dispositions des articles 16 C et 16 D s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.