Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 06/02/2004 au 08/08/2004En vigueur du 06 février 2004 au 08 août 2004

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Article 16 D

Version en vigueur du 18/07/1996 au 10/06/2023Version en vigueur du 18 juillet 1996 au 10 juin 2023

Abrogé par Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 - art. 2
Modifié par Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.