Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2007En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4 à 14

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2007

(Dispositions périmées).