Code général des impôts, annexe I

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Article 214

Version en vigueur depuis le 06/05/2006Version en vigueur depuis le 06 mai 2006

Modifié par Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 6 mai 2006

Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.