Article 172
Modifié par Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 33 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 64 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
La quantité minimale sur laquelle doit porter chaque opération de dénaturation par le procédé général est fixé à 20 hectolitres en volume.
Des fixations particulières peuvent être autorisées par le service des douanes et droits indirects.