Code général des impôts, annexe I

En vigueur du 01/07/1979 au 04/08/2000En vigueur du 01 juillet 1979 au 04 août 2000

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Article 84

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/08/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 août 2000

Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés aux articles 82 et 83 doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire.