Code de la consommation

En vigueur du 25/11/2018 au 25/08/2021En vigueur du 25 novembre 2018 au 25 août 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R332-6

Version en vigueur du 25/02/2004 au 31/10/2010Version en vigueur du 25 février 2004 au 31 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4
Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, VIII JORF 25 février 2004
Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004

Le jugement ordonnant l'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 332-2 peut être déféré au premier président de la cour d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.