Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels

En vigueur depuis le 18/11/1943En vigueur depuis le 18 novembre 1943

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Article 24

Version en vigueur depuis le 18/11/1943Version en vigueur depuis le 18 novembre 1943

Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.