Code de la consommation

En vigueur du 08/08/2015 au 01/07/2016En vigueur du 08 août 2015 au 01 juillet 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L421-6

Version en vigueur du 27/07/1993 au 02/02/1995Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 02 février 1995

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.