Code de la consommation

En vigueur du 11/10/2019 au 17/06/2024En vigueur du 11 octobre 2019 au 17 juin 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L313-14

Version en vigueur du 03/07/2010 au 01/07/2014Version en vigueur du 03 juillet 2010 au 01 juillet 2014

Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 46 (V)
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code civil.

Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une hypothèque rechargeable.