Code de la consommation

Abrogé depuis le 28/03/2019Abrogé depuis le 28 mars 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L216-5

Version en vigueur du 10/07/2004 au 19/03/2014Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 100
Modifié par Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 2 () JORF 10 juillet 2004

Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.