Code de la consommation

En vigueur du 21/09/2000 au 02/09/2005En vigueur du 21 septembre 2000 au 02 septembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L121-40

Version en vigueur du 21/09/2000 au 02/09/2005Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 02 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.