Article 206
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Modifié par Décret n°89-772 du 20 octobre 1989 - art. 1 () JORF 22 octobre 1989 en vigueur le 1er mars 1990
Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :
Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
Commission des marchés d'informatique ;
Commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.