Article 186 quater

Code des marchés publics (édition 1964)

En vigueur du 18/12/1992 au 09/09/1994En vigueur du 18 décembre 1992 au 09 septembre 1994

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Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial. (Articles 39 à 249)
- Article 39
- Article 40
- ABROGÉ Article 249
- Titre III : Règlement et financement des marchés (Articles 153 à 201 ter)
  - Chapitre I : Modalités de règlement des marchés. (Articles 153 à 186 quater)
    Article 153
    Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures. (Article 186 quater)
    Article 186 quater

Version en vigueur du 18/12/1992 au 09/09/1994Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 09 septembre 1994

Modifié par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 99 () JORF 18 décembre 1992

Les dispositions des articles 178 et 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures.

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